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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654669
6 octobre 1976
. | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Condamnation de l'auteur d'un
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234877
27 juin 2005
. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - ABSENCE DE DÉPART - IGNORANCE LÉGITIME DE LA CRÉANCE (ART. 3) -
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569459
12 février 2020
DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712888
27 octobre 2008
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