février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Delta Process, dont le siège est 4, avenue Raspail à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; la société Delta Process demande

, l'indemnité pour service continu et postes difficiles, l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail intensif de nuit et l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours

au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que M.

." ; que ces dispositions ont seulement pour objet d'entraîner la nullité du vote des électeurs sur l'intention desquels subsisterait un doute et qu'elles n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur déféré du préfet des Pyrénées- Orientales, a annulé

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

A HOUILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SA DECHARGE DU

au nom de l'Etat, par une autorité autre que le ministre qui est chargé de la voirie nationale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avenant, approuvé par le décret attaqué, serait entaché de nullité

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité

JEAN , AGRICULTEUR, DEMEURANT A RUFFEY-LES-ECHIREY COTE-D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION

Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et

RHINAU, dont le siège est ... à Rhinau 67200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 31 mai 1978, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE

opposés au legs pour soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité ; que la circonstance que le tribunal de grande instance de Nanterre soit saisi d'une action tendant à faire prononcer la nullité

C... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales