55 846 199,58 F relatif à l'année 1991, ainsi que les intérêts des intérêts à compter de la date de restitution de cette somme, a condamné l'Etat à verser à la société Fiat Auto SPA lesdits intérêts moratoires

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs

en statuant sur cette requête ; Sur le moyen relatif à l'intérêt à agir de la fédération syndicale SUD-PTT : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les fonctionnaires

des membres des tribunaux administratifs, les détachements ou mises à disposition effectués au titre de l'obligation de mobilité "sont prononcés sur la demande des intéressés et après avis conforme de

En ce qui concerne l'occultation des décisions de justice pour des motifs relatifs aux intérêts fondamentaux de la Nation : 6.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Y... au tribunal administratif : Cons. que si ces dispositions ne peuvent recevoir application qu'au jour où la limite d'âge normal de l'emploi est atteinte, le fonctionnaire intéressé est en droit

concernant la période du 11 au 14 juin 1977 ; Considérant que si Mme COTREL Y... demande au Conseil d'Etat que lui soit remboursé le traitement auquel elle avait droit, assorti des intérêts à compter

B..., avant le retour de son fils, que celui-ci avait consulté des sites relatifs à l'Etat islamique ; qu'interrogé par les autorités française à son retour, l'intéressé a nié avoir eu l'intention de se

Considérant que la société ERDF justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

depuis la date de sa demande et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en

présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIRE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande

la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

peuvent exercer leur droit d'accès ; qu'en application de ces dispositions, le décret du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers

Considérant que la société Article 19 justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie

Hubert A de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée pour M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits

2005 du magistrat du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de l'intéressée tendant à la condamnation du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER à lui verser la somme de

par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a débouté la société Procal, aux droits de laquelle elle était venue, de sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt