lieu, que, par ses requêtes n°s 328478 et 328479, la REGION ILE-DE-FRANCE demande, d'une part, l'annulation des décisions de rejet opposées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

Il résulte de ce qui précède qu'en relevant que les conditions de raccordement n'avaient pas à figurer dans le dossier de demande de permis de construire du parc éolien projeté, la cour administrative

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Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude), ont demandé, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige. / () / IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.

Par deux jugements du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes, d'une part, de la société Financière Ferney et autres, d'autre part, de l'association Eglise Evangélique de

lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué ; que, lorsque le juge estime qu'une telle régularisation est possible, il peut, de sa propre initiative ou à la demande

part, près de 12 000 demandeurs d'asile sont en attente de l'enregistrement de leur demande depuis la fin de l'année 2024 et sont dépourvus de conditions matérielles d'accueil décentes ; - l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation

Il n'y a par suite pas lieu de faire droit à la demande des parties tendant à ce que l'annulation ne prenne effet qu'à une date ultérieure. 19.

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15./ La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est

le tribunal administratif. 3° Par un jugement n°1908525, 2004571 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat sur les demandes, d'une part, du préfet

Jean-Jacques X..., demeurant à Margny-sur-Matz (60490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 octobre 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté les conclusions de sa demande

civils de solidarité, d'une part, et la nationalité des demandeurs, d'autre part, constituent des éléments constitutifs d'une différence de situation ; Vu, enregistré le 13

ainsi ouverte au juge de se référer par visa aux conclusions des parties constitue un simple allégement formel de rédaction dans l'exposé des prétentions et moyens des parties ; qu'il n'a ni pour objet

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les

D'autre part, les dispositions critiquées, qui répondent à un objectif de bonne administration de la justice, ne font pas obstacle à ce qu'un jugement en son entier soit critiqué devant le juge d'appel

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