ailleurs utilement se prévaloir de ce qu'il a besoin de l'accès aux données le concernant figurant dans le fichier en litige pour disposer des éléments nécessaires au soutien de la plainte pour dénonciation

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A CELLES, FORFAITAIREMENT EVALUEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A 7.000 F EN 1972 ET 1973 ET 13.000 F EN 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS DENONCE

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Boisset était imposé sous le régime du forfait ; qu'un forfait ayant été fixé pour la période biennale 1966/1967, il a soutenu que, faute d'avoir été dénoncé par lui-même ou par l'administration dans les

A et dont il ressortait que le contribuable n'avait pas déclaré d'importantes recettes effectivement perçues dans l'exercice de sa profession ; qu'en conséquence, l'administration a dénoncé les forfaits

de son intérêt à agir, en qualité de propriétaire, contre le permis de construire du 3 juillet 1992 ; qu'il ressort, au surplus, des pièces du dossier que la promesse de vente du 10 mai 1992 a été dénoncée

à l'égard de tout traitement, à des vérifications sur place et de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission ; ( ...) 4° adresse aux intéressés des avertissements et dénonce

gestion d'une halte-garderie et d'un espace-loisirs ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par cette association, le conseil municipal de Reichshoffen a, par une délibération du 17 février 1997, dénoncé

gestion d'une halte-garderie et d'un espace- loisirs ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par cette association, le conseil municipal de Reichshoffen a, par une délibération du 17 février 1997, dénoncé

gestion d'une halte-garderie et d'un espace- loisirs ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par cette association, le conseil municipal de Reichshoffen a, par une délibération du 17 février 1997, dénoncé

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précédent non encore parvenue à son unité qui en était délégataire, le lieutenant A a tenté de joindre le magistrat instructeur mandant et décidé d'attendre le retour de métropole de celui-ci, avant de dénoncer

choisis en accord avec la commune ; qu'à la suite d'un fonctionnement défectueux de ces appareils, la ville a demandé qu'il soit fait appel à un autre fournisseur ; que le concessionnaire, après avoir dénoncé