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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240247

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

suffisamment de l'attitude qu'il lui appartenait en conséquence d'adopter, ni assuré à l'intéressée une information suffisante, ni établi, alors que les conditions le rendant nécessaire étaient réunies, un devis

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869112

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869451

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

CNCCFP son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031647

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242831

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242832

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263082

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983622

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002192

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002377

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963710

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expert-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007964168

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

; Considérant que les conditions de l'affichage du permis de construire délivré ultérieurement sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que la présence d'un devis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960116

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008034323

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008164316

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

engagés pour la partie du mobilier dépassant le volume maximum de 45 m3, a été prise en méconnaissance des dispositions du décret du 1er mars 1954 ; que la circonstance, à la supposer établie, que le devis

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142667

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008142674

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623105

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

regardés comme des travaux de réparation et d'entretien au sens de l'article 31 précité ; que les travaux de consolidation partielle du plancher, de peinture, de réfection du réseau d'électricité, dont les devis

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227289

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229407

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle

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