. ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre sa notation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité pour les déplacements temporaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la révision de sa pension

tribunal administratif de Lyon, présentée par le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VENILIA et le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE VENILIA tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

Chevreul, Muséum d'histoire naturelle à Paris cedex 05 (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

Joël A, a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de deux mois par le maire de la commune suivant la saisine de la commission d'accès aux documents

administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait les activités et installations concourant directement à une exploitation industrielle ou commerciale, les décisions implicites

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse C, demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de sa nièce Mlle Andria D E F ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des armées sur sa

18 mai 1994 par lequel le Premier ministre a rejeté son recours administratif contre l'arrêté du 13 septembre 1993 par lequel le préfet de la Mayenne lui a refusé l'autorisation de bénéficier des dispositions

cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (F.N.O.G.E.C.) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

Il sera statué sur ce recours par décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 13 juin 1966 que

X... demande que le Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de

. ; Mme Catherine Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, résultant du silence gardé quatre mois

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville (Congo) a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine

, dont les dispositions prennent effet au 12 mars 1975, dispose que des fonctionnaires peuvent être détachés pour occuper des emplois de conseillers de tribunal administratif, prévoit qu' "il peut être