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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474405.20240119
19 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496205.20250515
15 mai 2025
Ce mariage, intervenu au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, aurait dû être porté à la connaissance des services instruisant sa demande, comme il s'y était engagé lors de son dépôt.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496726.20250218
18 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217974
16 mai 2005
Saouir, le consul général de France à Rabat a, par décision du 13 octobre 2004, rejeté sa demande au motif que son engagement est dénué de sérieux et que son projet de mariage poursuit un autre but
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632388
25 février 2011
réfugié statutaire , et en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'âge des enfants pouvant bénéficier d'un tel regroupement familial s'apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061339
31 décembre 2008
A demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035744042
5 octobre 2017
relogée d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844885
30 décembre 2020
septembre et 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CASVP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
ECLI:FR:CECHS:2022:459890.20220721
21 juillet 2022
A, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de l'Yonne le 14 mars 2014, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur
ECLI:FR:CECHS:2023:466617.20231003
3 octobre 2023
a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Seine-Saint-Denis le 26 août 2016, par laquelle il a indiqué être séparé de fait de Mme A depuis le 1er janvier 2016, et s'est engagé
ECLI:FR:CECHS:2023:468605.20231228
28 décembre 2023
B, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de police le 6 décembre 2018, par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler
ECLI:FR:CECHS:2024:470473.20240222
22 février 2024
Il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208
8 décembre 2021
Il résulte toutefois de l'instruction et des échanges tenus au cours de l'audience publique que l'administration s'est engagée à ne pas publier l'arrêté contesté au Journal officiel.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175712
6 décembre 2004
de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée
ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217
17 décembre 2024
F B, ressortissant ivoirien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine le 28 février 2020, par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
emploi constituait un changement de la situation personnelle et familiale que l'intéressé aurait dû porter à la connaissance des services instruisant les demandes de naturalisation, comme il s'y était engagé
ECLI:FR:CECHS:2024:492377.20241018
18 octobre 2024
A a été sanctionné pour n'avoir pas exécuté l'ordre qui lui avait été donné par son supérieur d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un sous-officier placé sous ses ordres et n'avoir pas rendu
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation ". 7.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
état de conscience minimale plutôt qu'un état végétatif ; - les conditions médicales permettant un arrêt des traitements ne sont pas réunies dès lors que ces traitements ne sont ni inutiles, ni disproportionnés
ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313
13 mars 2025
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
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