D'IMPOT A LA TAXE PROPORTIONNELLE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1965, D'AUTRE PART DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE VERSES AUX ADMINISTRATEURS DOMICILIES

application de l'article 1649 quinquies e du code general des impots ; Sur l'application du bareme prevu a l'article 168 : Considerant que la circonstance que le sieur ... ait ete amene a recevoir a son domicile

demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 juillet 1993 par lequel le PREFET DE POLICE DE PARIS a décidé sa reconduite à la frontière, Mme Y... a fait valoir qu'après avoir résidé chez son oncle domicilié

l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., domiciliée ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2008 et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bibi A, élisant domicile ...; Mme

X... née Y..., ayant élu domicile à l'Eglise Evangélique Arménienne ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 2000 par lequel

qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

X..., qui allègue être entré en France en 1988 et y travailler depuis 1990, dispose d'un domicile et s'acquitte de ses obligations fiscales, ne sont pas de nature à établir que l'arrêté du PREFET DE POLICE

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Salah X, ayant élus domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Y... fait valoir qu'il aurait résidé en France de manière continue en France depuis 1989, qu'il justifie d'un domicile et d'une promesse d'embauche, et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, il n'établit

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y..., célibataire et mère d'un enfant resté dans son pays d'origine

Mohammed Z... ayant élu domicile au cabinet de son avocat, Me Jean-Pierre X..., ... ; M.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile