X... ; qu'en faisant valoir que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE" s'est comportée pendant l'année 1972 comme assurant en fait la location de bureaux meublés, et comme s'étant ainsi livrée à une

(CPAM) de la Haute-Savoie, subrogée dans les droits de la victime à laquelle elle avait versé des prestations, a recherché devant le tribunal administratif de Grenoble la responsabilité solidaire de la

enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme de prévoyance, d'études et de gestion d'assurances

Sur l'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" : Considérant que la décision à rendre sur les requêtes susvisées est susceptible de préjudicier aux droits

prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté.

peut être majorée, pour les actes et consultations réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations

les pièces attestant des qualités et pouvoirs des représentants légaux qui ont formé les pourvois en cassation dont le Conseil d'Etat se trouve saisi ; que l'original des requêtes est signé ; que le droit

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

de l'économie et des finances a refusé d'étendre, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les dispositions de l'article 83-1°) bis et 158-6 du code général des impôts aux cotisations et aux prestations

et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe sur les prestations de services et de la taxe locale pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 1967, et au titre de la taxe sur la valeur

et de prévoyance des clercs et employés de notaires et n'est pas la contrepartie, pour les notaires ainsi cotisants, d'un droit aux prestations servies par cette caisse.

B...par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), auxquels l'administration n'oppose aucun élément de nature à les infirmer, que M.

matérielles d'accueil leur assurant une vie décente ne peut pas être considéré comme étant le corollaire du droit d'asile et être ainsi élevé au rang de liberté fondamentale ; que l'ordonnance du juge

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits

ET SUR LES DROITS DE CE DERNIER ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER ET D'EVALUER

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a confirmé l'injonction faite à cette société le 29 février 2019 par la caisse d'assurance

dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit

légalité de l'arrêté contesté ; - il est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ; - il méconnaît la liberté contractuelle protégée par la Constitution et le droit

aux prestations familiales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5131 du code de la sécurité sociale, « la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire

B... et la somme de 6 660,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en réparation des préjudices subis et a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société Groupe Lépine, producteur