à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale du travail n°

Jacques X..., décédé le 3 novembre 1981, aux droits duquel vient Mme Isabelle Y..., sa soeur, était soumis de plein droit au régime du forfait et qu'il n'a pas opté en temps utile pour l'imposition de

fondement d'une doctrine administrative qu'elle a appliquée, assujettie, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l'impôt sur le revenu, à raison de la part de bénéfices correspondant à ses droits

et celui des intérêts de retard dus, en troisième lieu de 12 136 F, en quatrième lieu de 632 F en droits et de 57 F d'intérêts de retard, enfin de 1 167 F en droits et de 27 F en pénalités ; que dans

bénéfice à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B, alinéa premier dudit code dispose enfin que les exploitants imposés d'après un régime de bénéfice réel

service d'assainissement ; que par voie de conséquence le tarif de la redevance d'assainissement, tenant compte de cette subvention illégale est volontairement sousévalué par rapport au prix de revient réel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1985 en tant que par celui-ci le tribunal administratif d'Amiens n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge

sociale de l'Hérault du 15 février 2001 confirmant la décision du préfet de l'Hérault du 26 juin 2000 lui supprimant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; 2°) de lui rétablir le droit

et R. 751-4. " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, (), réalisés jusqu'au

Mouloud, à laquelle il a été fait droit par décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, était réel ; Vu la lettre du 17 avril 1986, enregistrée au secrétariat du

intérêts au taux légal à compter du 6 février 1996 et capitalisation des intérêts aux 18 février 1997, 20 avril 1998, 26 juillet 1999, 11 août 2000 et 21 août 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 42 180,54 F et de condamnation de l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

La provision pratiquée à la clôture d'un exercice ... est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture (

majoration exceptionnelle assignées à ces mêmes contribuables au titre des années 1973 et 1975 en conséquence du rattachement au revenu global imposable de chacun d'eux d'une quote-part des bénéfices réels

I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

Par un jugement n° 0901227, 0901228, 0902269, 1001012 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Nîmes, après les avoir jointes, a fait droit aux demandes de Mmes D... et A...et annulé les délibérations