Enfin elle a indiqué que la direction départementale de l'environnement et de l'énergie de Seine-et-Marne ainsi que l'agence régionale de santé pouvaient, le cas échéant, apporter les éclairages et précisions

de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pris en compte le prix de revient de clôtures et portails de sécurité exigés des carriers ainsi que, pour le site de Louvigné-de-Bais, d'un système d'éclairage

représentants de la commune et de la société d'aménagement quant à leur intention de "limiter au maximum les emprises nouvelles" ; que ledit commissaire enquêteur, auquel il appartenait de rechercher tous éclaircissements

contrôle de ses déclarations et des documents produits par lui ; qu'elle n'était pas tenue, avant de lui adresser une notification de redressements, de l'inviter à fournir des justifications et éclaircissements

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179, ALINEA 2 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE LORSQUE CELUI-CI "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS

X..., l'administration a réduit cet écart à 154 000 F et, par une seconde demande de justifications, du 28 octobre 1980, l'a de nouveau invité à fournir tous éclaircissements utiles sur l'origine de cette

Il en est de même... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant que la réponse de M.

Considérant qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut, en vertu de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce, demander au contribuable des éclaircissements

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales qu'est taxé d'office sur le revenu le contribuable qui s'abstient de répondre aux demandes d'éclaircissements

personnelle diligenté par la direction des services fiscaux des Vosges et portant sur l'ensemble de leurs revenus des années 1996 et 1997 ; qu'en l'absence de réponse de leur part à une demande d'éclaircissements

l'instruction que le bâtiment dont s'agit est constitué d'une charpente métallique composée de poteaux fixés sur des dés en béton et supportant une toiture faite de plaques en fibro-ciment munies de parties éclairantes

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

X... à l'administration fiscale ; que la Cour a estimé à tort que les réponses apportées par M. et Mme X... aux demandes d'éclaircissements et de justifications qui leur ont été adressées par l'administration

contrôle de ses déclarations et des documents produits par lui ; qu'elle n'était pas tenue, avant de lui adresser une notification de redressements, de l'inviter à fournir des justifications et éclaircissements

A en sa qualité de président de la société ; qu'en revanche, la commission a à juste titre relevé que les refus de réponse aux éclaircissements demandés par la commission, qui relevaient de la gestion

industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement

1979, de prévoir que la notification de cette décision doit, à peine d'illégalité, être accompagnée de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent ; qu'eu égard au caractère suffisamment éclairant

lexique annexé au plan local d'urbanisme, la " lucarne " est définie comme " une construction enveloppant et protégeant une ouverture dans un pan de toiture, couverte par une charpente et destinée à l'éclairage