du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du décret susvisé du 12 août 1969 " le syndic reçoit et examine les plaintes dirigées contre un commissaire aux comptes, réunit tous éléments

fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture

, notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93 comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession" ; que, selon l'article 38 du même code : "1 ... le bénéfice imposable

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits susceptibles de constituer une source régulière de profits dotée d'une pérennité suffisante, d'en faire figurer la valeur parmi les éléments

.., qui exploitait un atelier de réparation automobile à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a donné en location-gérance le fonds de commerce dont il était propriétaire et qui comprenait des éléments

d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en attribuant la note de 19,70/20 à Mme X... au titre de l'année 1986, l'autorité disposant du pouvoir de notation se soit fondée sur des éléments

résulte de ces dispositions qu'il appartient à l autorité administrative d apprécier, dans chaque cas, en procédant effectivement à l examen de la situation du marché de l emploi dans la branche considérée

les sommes litigieuses au motif que la preuve de ce remboursement ne pourrait résulter que des seules écritures comptables de la société ; que si la comptabilité d'une société constitue en principe l'élément

bis mentionné ci-dessus ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour pouvait légalement fonder cette appréciation, non seulement sur des éléments

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, après avoir relevé que la requérante avait fait l'objet, par les forces armées gouvernementales, d'un interrogatoire sévère, a considéré

, la preuve de la notification peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments

qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que le prononcé de mesures utiles revêtait un caractère d'urgence ; qu'en l'espèce, pour estimer que la condition d'urgence

partielle, ordonnée le 12 juillet 2005, de l'exécution du permis de construire que lui a délivré le maire de Hendaye le 27 mai 2005, la Société civile immobilière (SCI) ZUBI ONDOA, qui se prévaut de l'élément

nationale, sa suspension ne pouvait être prononcée que par le ministre de la défense, conformément à l'article R. 4137-46 du code de la défense, et dans les formes prescrites par cet article ; - aucun élément

cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement des coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires pour tenir compte de la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments

trois membres choisis en son sein et d'un médecin coordonnateur d'Air France ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le conseil médical de l'aéronautique civile n'aurait pas disposé de tous les éléments

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments