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Un titre de perception a été émis le 27 novembre 2009 à l'encontre de la société Le Muselet Valentin par la trésorerie générale de la Marne pour le paiement d'une somme de 1 384 604 euros correspondant

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sans l'avoir communiquée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il a ainsi méconnu les exigences qui découlent de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir

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du 26 février 2001, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports ; que le troisième alinéa du III dispose que : Les communes qui ont engagé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le syndicat, dont la requête n'est pas présentée par le ministère d'un avocat, ait engagé