A...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une

l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

C...D...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 2014, tel que modifié par l'arrêté du 21 août 2014, par lequel le maire

A...E..., Mme B...F..., épouseE..., et la société civile immobilière (SCI) Quitte ou double ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Marie-Elisabeth A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean a délivré un permis de construire à M.

termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès

. ; le SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 40 en date du 16 octobre 1998 du directeur des ressources humaines de France Télécom créant

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet de police lui interdisant de séjourner dans certaines rues et certains arrondissements

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de retirer ce décret sous astreinte de 500 euros par jour de retard

produits sur les plages de la commune et de ses hameaux ainsi que, au Lavandou agglomération, sur les trottoirs et voies bordant la plage, du port jusqu'à la rivière "Le Batailler", 2° annule pour excès

Par ces conclusions et par ces mémoires, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai de recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission prévue à l'article 5 de la loi,

l'année 1990 et, d'autre part, rejeté sa demande en réparation du préjudice tant moral que matériel que lui ont causé ces décisions et l'affichage d'une note de service ; 2°) annule ces décisions pour excès

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa

A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge

Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et la fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Considérant que les communes de Fontanil-Cornillon, Chanas et Chasse-sur-Rhône demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités

du Conseil d'Etat les 26 juin, 24 octobre, 16 décembre 2024 et 18 février 2025, les associations Agir pour l'environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès