complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SOCIETE PETRUS-CROS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA, dont le siège est ..., représentée par la gérante en exercice

X..., salarié de la société anonyme "Poclain", justifie avoir, en qualité d'"inspecteur technique", au cours de l'année 1979, effectué à l'étranger des missions d'une durée totale de 195 jours, dans l'exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallavier (38291), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

1970 : Cons. qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 209-I du code général des impôts : " En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et

A..., qui exerçait la médecine en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et dans le cadre d'une activité libérale, avait perçues de 2006 à 2008 de la Caisse autonome de retraite des médecins

octobre 1988 et 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BAUMLIN", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

clos le 31 décembre 2000 le montant d'une provision et de son résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2002 des charges à payer en raison du licenciement de salariés ; qu'elle a déclaré un

séjour en France ; Considérant que les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux termes desquelles « les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer

, dont M. , exerçait une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international (ci-après : " fonds ").

un rôle modérateur sur les salariés grévistes, ils ont outrepassé le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions ou mandats et ont commis des fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société VACHETTE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

décembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KASSBOHRER-FRANCE, dont le siège est ... à Sarcelles 95206 , représentée par son gérant en exercice

En cette qualité il doit : 1°) soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; 2°) soit s'il est métayer, être assujetti en application de l'article 1025

PRODUITS COSMETIQUES, A FAIT FIGURER, DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, COMME CONSTITUANT DES SALAIRES LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT RECUES DE LA SOCIETE EN QUALITE

X SOUTIENT QUE LES REVENUS AYANT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUENT PAS DES BENEFICES NON COMMERCIAUX MAIS ONT ETE PERCUS PAR LUI EN QUALITE DE SALARIE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.

QUE L'INTERDICTION FAITE AUX CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE A ETE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LAQUELLE A LAISSE LE SOIN A