; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de cet article "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Mesnil Angot (Manche) ; Mmes X... et Y... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision, en date du 29 juin 1988, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

René Y... qu'une autorisation partielle d'exploitation de terres situées à Ambronay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION.

PAS OBSTACLE A CE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT MODIFIENT LES LIMITES DE CE LOT ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN ELOIGNEMENT DES TERRES DU CENTRE D'EXPLOITATION : -CONS.

1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy, à la demande des consorts Y..., a annulé la décision du préfet des Vosges en date du 14 juin 1994 refusant au GAEC du Pré Peureux l'autorisation d'exploiter

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, dont le siège est à Capvern-les-Bains

X... et Michel Z..., de la conduite d'eau réalisée par ceux-ci pour alimenter leur centre d'exploitation permettait à ladite parcelle de disposer d'un point d'eau, cette circonstance n'est pas de nature

X... l'autorisation d'exploiter 19 hectares 77 ares à Charrais et au renvoi du dossier pour examen devant la commission départementale des structures agricoles de la Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de

X... entend construire un poulailler industriel, dispose que : "Sont autorisés les bâtiments fonctionnels et les logements strictement liés à l'exploitation agricole, les logements à caractère familial

conditions d'application des dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 30 décembre 1988 qui instituent une procédure de règlement amiable destinée à prévenir ou à régler les difficultés des exploitations

leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut de motifs d'un arrêté du 29 avril 1971 du Préfet du Loir-et-Cher qui leur accordait une autorisation de cumul d'exploitations

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, "LORSQU'ILS SONT AFFECTES AUX EXPLOITATIONS

rejeté leur demande du 21 mars 1990 tendant à la modification de l'arrêté du 24 janvier 1990 portant règlement d'eau d'un ouvrage de dérivation de la petite Leyre destiné à alimenter l'enclos piscicole exploité

, dans la limite des droits au paiement détenus par l'exploitation d'origine, ou, en cas d'octroi des droits au paiement ou d'une augmentation de leur valeur, dans les limites applicables pour l'attribution

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du visa d'exploitation qui pourrait être délivré au profit du film "La dernière tentation du Christ" par le ministre de la culture, Vu les autres pièces

jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation