personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat.

Vu les procédures suivantes : Par trois requêtes distinctes, d'une part, l'association " Vent de discorde ", Mme P L, M. AA R, Mme X T, M.

14 mars 1964 : " Le préfet peut consentir les délégations de signatures ... au secrétaire général de la préfecture en toutes matières ", que, par un arrêté du 11 septembre 1978, publié au recueil des actes

X... et sa s eur ont mis un terme à l'indivision existant entre eux, par un acte de partage penant effet le 28 mars 1980 et comportant l'attribution de l'officine de pharmacie à la s eur de M.

installation classée prévue à l'article 17 précité de la loi du 19 juillet 1976 ; que, si elles contestent également, par les mêmes moyens, les actes pris pour l'établissement puis pour le recouvrement

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de police sur sa demande en date du 10 novembre 2005 tendant au retrait de la décision du 3 novembre 2005 de ne pas procéder

mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses

suivie est entachée d'un vice de procédure en raison des conditions dans lesquelles a été émis l'avis de la commission nationale des calamités agricoles ; que la mission d'enquête a été constituée en

Ces deux actes réglementaires ont fait l'objet d'un recours en annulation par les associations Priartem et Agir pour l'environnement.

Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l'objet et du but de l'acte qui institue la distinction en cause.

et les services généraux de ces établissements et de procéder à ce regroupement - Décisions susceptibles de recours. | 40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES -Exploitation de mines

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte notarié du 27 septembre 1983, M. et Mme X..., dont la séparation de corps

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Groupe Bigard a saisi le tribunal de grande instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les

regardées comme faisant l'objet d'une exploitation de caractère industriel.

Vu la procédure suivante : M.

agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes

condamnation, se borne à faire application des dispositions précitées de l'article L. 213-3 ; que, compte tenu par ailleurs de l'application des dispositions législatives du code pénal et du code de procédure