règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE de MONTAUBAN, approuvé le 17 janvier 1986, mentionne parmi les types d'occupation des sols qu'il autorise dans la partie du territoire communal classée

date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 juin 1989 autorisant la société Muléro et Fils à exploiter

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones

préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation à Céré-la-Ronde d'un stockage souterrain de gaz naturel exploité

demande de la société maison de santé obstétrico-chirurgicale de Sainte-Clotilde et de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, annulé la décision ministérielle du 23 avril 1985 autorisant l'installation

À la suite du dépôt de leur offre initiale, le 3 janvier 2024, l'Etat a engagé des négociations avec chacun des candidats et les a invités à remettre leur offre " finale ".

STIPULE NON PRODUCTIF D'INTERET LE CAPITAL PRETE ETAIT EN REVANCHE L'OBJET D'UNE CLAUSE D'INDEXATION EN HAUSSE COMME EN BAISSE; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PRET A ETE TACITEMENT RECONDUIT LE 31 DECEMBRE

du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites de l'exploitation envisagée" et celles sur le territoire desquelles l'exploitation de la carrière est de nature à modifier le régime ou l'écoulement

lieu, il autorise la mise à mort de 98 702 oiseaux, en deuxième lieu, la capture d’alouettes des champs à l’aide de pantes est autorisée du 1er octobre au 30 novembre, en troisième lieu, l’espèce est classée

contre la clause contractuelle en cause sont irrecevables devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur l'autorisation de signer le contrat d'apport en date du 27 mars 1986 entre la VILLE DE GRENOBLE et

Sud-Ouest SEPANSO , l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 septembre 1981 lui accordant ainsi qu'aux sociétés "Sables et Graviers", "Diaz et OTM Réunis", "Les Graviers Concassés", un permis d'exploitation

EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, LESQUELLES, NOTAMMENT, ASSUJETTISSENT LES ETABLISSEMENTS QU'IL CLASSE EN 5.

26 NOVEMBRE 1942 A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ELLE A FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE L'INVITANT A ENLEVER DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES INSTALLES

administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet du Doubs en date du 3 mai 1993 autorisant la société "Les sablières du Val de l'Ognon" à exploiter

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oxymine S.A. qui exploite à Poissy (Yvelines) une activité de broyage de minerais

du 14 septembre 1987, sur un entrepôt couvert de 2 900 m² et un terrain de 14 997 m² ; qu'il ne ressort d'aucune des clauses des contrats produits devant les juges du fond que cet entrepôt était doté

l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France sont dirigées contre un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que ledit décret, alors même qu'il approuve des clauses

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations

Considérant qu'après avoir jugé illégale la clause de tacite reconduction prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976, le tribunal administratif a retenu que la clause indemnitaire