propre initiative auprès d'universités, avaient été rejetées ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle juge que ses conclusions à fin

de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils avaient formé le 12 avril 2007 à l'encontre des décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à leur fils

d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière

X , le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que la suspension, pour seul motif de motivation insuffisante, de la délibération mettant fin à la scolarité de M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 août 2001 par laquelle

est demandée ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation

de non-recevoir tirée de ce que les conclusions à fin de suspension et d'annulation étaient distinctes ; - insuffisamment motivé son ordonnance, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de

ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête aux fins

C...B...pour contester la décision n'est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction les conclusions à fin de suspension

octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension

séjour en qualité de retraité ; qu'aucun de ces moyens n'est, toutefois, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que les conclusions à fin

de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par Mlle A, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et la requête à fin

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2001 des préfets

versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin

est établi que les captures avaient dépassé les quotas autorisés ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 janvier 2003, présenté par la SOCIETE ARMEMENT CARFIN SA et autres et tendant aux mêmes fins

demandée, se bornant à faire état d'une baisse du chiffre d'affaires dont le lien avec l'arrêté n'est pas établi ; que faute que l'urgence soit établie, il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée serait remplie, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite ; que par suite, les conclusions de Mlle A à fin

est demandée ; qu'elle n'a pas formé de demande de communication de la décision du jury national d'examen ; qu'elle n'est pas recevable à solliciter la suspension de l'exécution de la décision du jury

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que, pour ordonner la suspension