Vu la requête, enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL FRANCE NATURE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée VILLERUPT AUTO-ECOLE, dont le siège social est ..., représentée

Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée X... agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

"NORMANDY", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8 221 en date du 18 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

société HOTELIERE SAVOISIENNE "LA GRANGE", dont le siège social est à Courchevel (73210), représentée par son gérant domicilié au siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

) une somme de 45 000 F inscrite en charge et qui avait été versée au directeur administratif et commercial de la société à responsabilité limitée "Guillot Nimes Fuel", filiale de la société requérante

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DOMINIQUE X... ET FILS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLOUANGE, ROMBAS, ...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée JIMMY'S CLUB, dont le siège social était ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LE LIDO DE X..., société à responsabilité limitée dont le siège est à Montredon-Corbières

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) LD Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) du domaine

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORANIA"

"Altibar" doit être regardée, au sens de l'article L. 231-6° du code électoral, comme un entrepreneur de services municipaux ; que la société "Altibar" n'a pas perdu cette qualité du seul fait que, par

Jacques Y... et Roger X... respectivement gérant statutaire et gérant de fait de ladite société, tous deux déclarés débiteurs solidaires en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Statp a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "BELLEVILLE LABO", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE

de la société à responsabilité limitée Manoel, qui exploite, à Alfortville, un fonds de transformation de papier ; que cette société a alloué à Mme X..., qui travaillait jusqu'alors comme représentant

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Grattepanche Invest a demandé au tribunal administratif d'Orléans de rétablir les déficits qu'elle a déclarés au titre des exercices