En prenant en compte, pour évaluer cette baisse d'activité, la différence entre le montant des honoraires sans dépassement facturés par le professionnel durant cette période et le montant des honoraires

comprise entre le 1er juin 1990 et le 30 juin 1993 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont ont été grevées les honoraires

doivent être écartés ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les dépenses correspondant à l'impression du programme électoral de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. et Mme A...soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en rejetant leurs demandes indemnitaires relatives aux préjudices résultant

qui résulte de la situation géographique respective de la métropole et de ces départements et collectivité d'outre-mer, n'est pas de nature à les faire regarder comme contraires aux principes de libre

X... demande à la commune des Loges Seine Maritime réparation d'une part du préjudice résultant de ses propres blessures, d'autre part du préjudice résultant, pour lui-même, son épouse et ses deux autres

; qu'il suivait un cycle de perfectionnement en français au centre international en 1990-1991 lorsque la décision de refus de séjour a été prise ; qu'il a obtenu, au cours de ces deux années, des résultats

l'accord du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant

de travail décalés de nombreux couples, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles aient été de nature à entraîner des erreurs matérielles susceptibles de fausser les résultats du recensement et

constater l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts résultant de l'orage de grêle du 13 septembre 1994 ; que, dès lors, M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, d'ailleurs non établie, que dans le bureau de vote n° 2 du canton de Bailleul (Nord-Est), des électeurs aient pu voter au second

que celles-ci n'étaient pas assorties de pièces justificatives, l'administration fait valoir que la comptabilité ne peut pas être regardée comme probante et propre à justifier de la sincérité des résultats

I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; Considérant que, le 9 octobre 1978, M.

PROPRIETAIRE A LA COURNEUVE ; QUE L'ADMINISTRATION A ATTRIBUE A CES LOCAUX, A COMPTER DE L'ANNEE 1968 ET POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, UNE VALEUR LOCATIVE DE 120 F ; QU'IL RESULTE

LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 6.470 FRANCS, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT NE CONTESTE PAS, DEVANT LE JUGE D'APPEL, QUE L'ETAT SOIT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT

D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DIJON ET SUR L'ATTRIBUTION A CETTE VOIE DU CARACTERE DE VOIE EXPRESS ; QUE, PAR LE MEME ARRETE, LE PREFET A DESIGNE LE SIEUR X..., INSPECTEUR GENERAL HONORAIRE

PONTS-ET-CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES : "LES INGENIEURS DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET LES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ONT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES