En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts que les cédants non-résidents de titres de participation de sociétés établies en France sont assujettis à l'imposition

forfaitaire en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Labrit ; °2) lui accorde la décharge des impositions

; 2°) décide que la société Cinécustodia est responsable solidaire du paiement de l'amende prévue par l'article 1732 du code général des impôts ; 3°) réforme en ce sens le jugement susvisé du tribunal

ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : "1.

L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M.

EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

sur les sociétés résultant de ces contrôles ainsi que la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

La société Lupa Immobilière France soutient que les dispositions précitées de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans la portée qui leur est conférée par une jurisprudence constante du

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209, AUX SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "1.

145 et 216 du code général des impôts.

145 et 216 du code général des impôts.

A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1979, A, D'UNE PART, RECONNU A M. A...

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

demeurant Elmas encantado, chemin du Vallon à Peymeinade (06530) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE ; 20 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS