des préjudices résultant de son licenciement, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et, enfin, à la condamnation de Pôle Emploi à lui verser la somme de 80 000 euros en

dommageables des conditions de prise en charge de la naissance de leur fils Anthony B le 27 novembre 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel et d'assortir les indemnités

A... avaient la qualité de concepteurs et avaient la charge notamment des avants projets, des plans d'exécution des ouvrages et du contrôle général des travaux, mais n'étaient responsables d'aucune étude

de ces chefs de préjudice ; En ce qui concerne les créances et les dettes réciproques des deux sociétés , à l'exclusion des travaux de réparation du parc de stationnement : Sur la régularité du jugement

B...A..., le jugement n° 0804943 du 10 juillet 2012 du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté du 25 juillet 2008 du préfet de la Savoie portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à l'indemniser

de construction du centre hospitalier de Plaisir ainsi que la somme de 328 731,79 euros HT au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des difficultés rencontrées dans

de son préjudice personnel subi en raison du retard de paiement mentionné ci-dessus, M.

de ce préjudice ; que le tribunal a rejeté la demande au motif que la créance dont se prévalait M.

que lui a causé la résiliation illégale de ce marché à ses torts et à payer le solde des travaux exécutés ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; 3° à la condamnation de la communauté urbaine de

payer à Mme B la somme de 11 516,10 euros au titre des frais d'expertise qu'elle a avancés.

X..., de la société "Etablissements Perrot" et de l'entreprise Gheza au paiement des indemnités qui lui seraient dues en réparation du préjudice résultant des malfaçons dont sont affectés les C.E.S.

de construction des immeubles, a exécuté en 1978 des travaux d'imperméabilisation des façades qui n'ont par eux-mêmes donné lieu à aucune malfaçon ; que si ces travaux se sont ultérieurement révélés inutiles

des arrêts de chantiers et la somme de 1 445 588,06 euros HT au titre de l'indemnisation des conséquences de la résiliation du marché, ainsi qu'à la condamnation solidaire et à tout le moins in solidum

Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Salses-le-Château et l'Etat à lui verser chacun la somme de 1 990 535,98 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice

n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine- et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques dans les communes de Pomponne et Villevaudé pour les travaux

y a lieu, reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation " spécifique " calculé à raison des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture de son contrat de travail, quelle que soit

B... recherchant l'indemnisation des préjudices subis à raison des fautes qu'il estime avoir été commises par l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence régionale de santé de Basse Normandie au

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX

Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Orne une indemnité