du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 8 octobre 1985 rejetant la demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X..., sa décision du 8 avril 1986 en tant que celle-ci oppose la prescription quadriennale au versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à l'intéressé ; 2°/ de rejeter la demande présentée

Joseph X..., sa décision du 8 avril 1986 en tant que celle-ci oppose la prescription quadriennale au versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à l'intéressé ; 2°/ de rejeter la demande

n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 91-715 du 26

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1981 et 25 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

11 ; Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi du 26 septembre 1948 portant loi de finances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et le décret n° 85-1148 du

tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

au taux légal à compter du 23 décembre 1983 et l'a condamnée à relever et à garantir le département des Pyrénées-Atlantiques des condamnations prononcées à son encontre et la mette hors de cause, tendant

du 29 décembre 1892 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Paris refusant à Mme Tulippe X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret

Vu 2°) sous le n° 083672, la requête enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, représenté par le président en exercice

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : -