Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux causé par la mort accidentelle de la dame A...

de l'accident de la circulation, la part du dommage corporel dont la réparation incombait à l'ONIAM et mis à la charge de celui-ci le versement à l'intéressé d'une indemnité de 476 240 euros et d'une

En vertu d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable, il a perçu une indemnité en réparation de ses préjudices personnels, incluant une somme au titre d'un déficit fonctionnel permanent

X..., le coûtdes réparations devant déterminer le montant des droits à indemnités de l'intéressé ; que le montant de l'indemnité correspondant à la remise en état de l'immeuble doit être fixé à 86 553,60

en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ; 3°) de

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à l'indemniser

de 30 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 1976 pour les dommages causés à leur pisciculture pour l'année 1974, et à une indemnité de 32 000 F avec intérêt au taux légal à compter du

a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai pour demander la condamnation de VNF à réparer l'intégralité de ses préjudices par le versement de deux indemnités de 111 708,80

Il a demandé, par un courrier du 22 février 2016, reçu le 24 février 2016, au ministre de la défense l'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension.

Gabriel Chaussoy et a condamné la commune à verser à l'intéressé et à sa fille Nita une indemnité de 5 700 000 F.C.P. et 100 000 F.C.P. en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'incendie

d'un tel préjudice ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité qui est due solidairement par les architectes et la société Les Travaux du Midi en réparation des préjudices imputables aux Malfaçons

X... une indemnité de 41 000 F en réparation du préjudice causé à l'intéressé par le débordement dans sa propriété d'eaux usées provenant du réseau communal d'assainissement et d'autre part condamné à

1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat et la ville de Chamonix soient condamnés à les indemniser

DE 15.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN DES PLANTATIONS EFFECTUEES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS SUR LA PROPRIETE

pour privation d'indemnités journalières du 15 juillet 2009 au 28 février 2012, la somme de 46 714, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de traitements sur la même période ainsi que la

, que les dommages subis par l'immeuble de M.

des universités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une indemnité

urbaine de Lyon, annulé le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ledit office à lui verser la somme de 570 900,31 F avec intérêts de droit capitalisés en réparation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'indemnité en date du 16 juin 2003 ; 2°) de condamner l'université