. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

, par une indemnité spécifique, de la retenue opérée sur le traitement des fonctionnaires de France Télécom en cas de congé de maladie ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société France Télécom

aucun élément de nature à établir que les appuis de fenêtre n'étaient pas conformes aux spécifications du marché ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que la SOCIETE LESCA soit condamnée à l'indemniser

agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Vienne à les indemniser

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP POULAIN ET LE FUR a déposé sa demande d'indemnisation le 10 octobre 2001 et que la

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 039 380 euros assortie des intérêts au

tribunal administratif de Pau en ce qu'il l'a condamné à verser à Mlle Nathalie A la somme de 933,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, correspondant à la part de l'indemnité

A percevrait une indemnité de résidence classée au groupe 10 diminuée du montant des indemnités journalières versées par la Commission, qu'il percevrait également 10 % de cette indemnité de résidence au

A... a demandé l'indemnisation des 647,49 jours de repos compensateurs accumulés antérieurement au 6 décembre 1994.

L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE, POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE, SOIT 67 650 F, DUE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE RESTE DE L'INDEMNITE QUE DOIT PAYER L'ETAT ET QUI CORRESPOND

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que l'indemnité de 301 278 F, qui a été servie en 1983 à M.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que la note de service attaquée en tant qu'elle institue une nouvelle

tendant au paiement de la somme de 3 590,08 euros dont il est fait mention sur son bulletin de paye du mois de juillet 2008 et l'a renvoyé devant l'ACFCI pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité

tendant au paiement de la somme de 3 097,61 euros dont il est fait mention sur son bulletin de paye du mois de juillet 2008 et l'a renvoyé devant l'ACFCI pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité

ou d'une compensation, sous réserve des nécessités de service. / Lorsque ce travail ne fait pas l'objet de l'indemnisation prévue à l'alinéa précédent, la durée de la compensation est calculée sur la

et de contrôle incombant au service de compensation des transports ". 6.

l'admission du pourvoi des consorts B...dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt n° 11LY02710 et 11LY02711 du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation

B, " à titre d'indemnité globale, définitive et forfaitaire pour les trois licenciements de 2006, 2012 et 2015 ", compense " l'intégralité des préjudices professionnels, matériels et moraux subis par M

de l'enfant handicapé, son complément éventuel et la prestation de compensation du handicap, sans rechercher si le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation mise à la charge du centre hospitalier