X... d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il a statué

avril 1995 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... en première instance

le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte

X doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet des Yvelines a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M.

victimes de la guerre que les infirmités doivent être classées par ordre décroissant du taux d'invalidité, que la 1ère infirmité est ensuite prise en compte intégralement et que chacune des infirmités distinctes

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

. / Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. / Les droits d'accès et de rectification (

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

soutenir que le jugement du tribunal administratif n'est pas motivé, en violation de l'article R. 172, 5ème alinéa du code des tribunaux administratifs ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

COMPLEMENTAIRE, PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QU'IL A EGALEMENT SOULEVE DES MOYENS PROPRES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE CES MOYENS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE

la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari ; b lorsqu'etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside

... b lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside séparément de son mari dans les conditions prévues par l'article 236 du code civil ; c lorsqu'ayant été abandonnée par

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte

que le premier alinéa de l'article 2-6 du décret dispose que : "La création, le transfert ou la suppression d'un office, l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression, sa transformation en office distinct

26 janvier 1990, elle n'apporte aucun élément ou précision permettant d'apprécier le bien fondé de ces moyens ; Considérant, enfin, qu'aucun moyen n'est soulevé par l'intéressée contre la décision distincte

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

des 5 et 7 décembre 2003 et d'un avis de recherche du 12 décembre 2003, ces pièces, présentées postérieurement à la décision attaquée, ne sauraient, en tout état de cause, établir que la décision distincte