G a bénéficié, au titre de l'année 2011, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts à raison d'un investissement consistant en la réalisation de

revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire mises à la charge, conformément à l'article 8 du code général des impôts, au titre des années 1962, 1963 et 1964 à la suite du rehaussement des bénéfices

déchargeant la société requérante des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de La Chapelle-en-Serval (Oise), remis intégralement

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DONT IL BENEFICIAIT, LE SIEUR X ETAIT REMBOURSE DE L'INTEGRALITE DES FRAIS REELS DE TOUTE NATURE, EXPOSES DANS L'EXERCICE DE

de l'armée de terre, a été affecté en Guyane pour deux ans à compter du 25 juillet 2003 et que cette affectation a été prolongée d'une année à compter du 25 juillet 2005 ; qu'il s'est vu refuser le bénéfice

administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice

B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi

et aux agents bénéficiaires, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision du directeur général de l'AP-HP du 13 septembre 2021 retirant le bénéfice

IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de la dame X..., d'une part, la décision du Recteur de l'Académie de Strasbourg du 1er juillet 1971 lui refusant l'octroi du bénéfice

industriels et commerciaux au titre des exercices 1971 et 1972 et, d'autre part, un résultat commercial nul au titre de l'exercice 1974 ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux de

Auguste X le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

secrétaire général ; le S.N.I.G.R.E.G. et le S.N.I.T.R.T.G.R. demandent l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a étendu le bénéfice

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 à concurrence de l'intégralité des droits qui lui avaient été assujettis ; Vu les autres pièces du dossier

X..., exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel, qui avait déclaré, au titre de l'année 1984, un bénéfice normal d'exploitation de 1 612 762 F, inférieur à cinq fois la moyenne des résultats

imposables d'une somme de 289 452 F, °2) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société à responsabilité limitée Manufacture de Rougemont ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

22 et 27 juillet 2010 des Hospices civils de Lyon l'informant de l'épuisement de ses droits à traitement à compter du 8 mars 2010, d'enjoindre à l'Etat et aux Hospices civils de Lyon de rétablir l'intégralité

du groupement agricole d'exploitation en commun "François Y... et fils" était de 39,78 % en 1978 et de 39,09 % en 1979, qu'il était par suite imposable selon le régime du bénéfice réel pendant lesdites

un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux II et III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfice