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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004790

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté de vie prévue par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002638

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser la somme de 36 637 F représentant la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998, assortie des intérêts

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002720

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté de vie prévue par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002729

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté de vie prévue par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

subis du fait de l'accident survenu à leur mari et père ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 34.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141380

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

et la capitalisation des intérêts : 11.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465434.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés-Union nationale des syndicats autonomes (UATS-UNSA), qui a vocation à défendre les intérêts collectifs des agents du ministère

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838674

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

X... dans l'emploi spécifique de directeur d'études de la délégation à l'action économique et sociale ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par le syndicat CFDT interco des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008117645

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

française au cours de la période du 1er août 1992 au 31 juillet 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi du fait de l'information tardive du droit des personnels

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007774677

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

enregistrés les 16 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GENRAD-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

, le directeur général peut donc prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, et notamment organiser un service d'intérim, dès lors qu'il l'assure dans le respect des lois

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084331

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage la somme de 2 000 euros par application

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233102

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

A...soutient, en outre, que les dispositions de l'article 241 des statuts du personnel sont, en ce qu'elles fixent une limite d'âge à soixante-cinq ans, incompatibles avec les objectifs fixés par la directive

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184585

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679322

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

LAQUELLE S'ETAIT ELLE-MEME PROCURE CE PERSONNEL AUPRES DE DEUX SOCIETES DE TRAVAIL TEMPORAIRE "MANPOWER" ET "BIS" ET A ETE REMBOURSEE DE SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949592

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839032

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

en cause bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763880

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant à la restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007762034

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

mesure d'organisation des services mais emporte nomination effective de l'intéressée dans un emploi de sous-directeur, est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le

Source officielle

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