CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008004790
22 mars 1999
rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté de vie prévue par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels
CETAT:CETATEXT000008002638
l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser la somme de 36 637 F représentant la prime de cherté de vie du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998, assortie des intérêts
CETAT:CETATEXT000008002720
CETAT:CETATEXT000008002729
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
subis du fait de l'accident survenu à leur mari et père ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 34.
CETAT:CETATEXT000026141380
4 juillet 2012
et la capitalisation des intérêts : 11.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465434.20241011
11 octobre 2024
Le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés-Union nationale des syndicats autonomes (UATS-UNSA), qui a vocation à défendre les intérêts collectifs des agents du ministère
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838674
1 avril 1994
X... dans l'emploi spécifique de directeur d'études de la délégation à l'action économique et sociale ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nice par le syndicat CFDT interco des
7 SS
CETAT:CETATEXT000008117645
14 janvier 2002
française au cours de la période du 1er août 1992 au 31 juillet 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi du fait de l'information tardive du droit des personnels
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007774677
24 septembre 1990
enregistrés les 16 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GENRAD-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
, le directeur général peut donc prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, et notamment organiser un service d'intérim, dès lors qu'il l'assure dans le respect des lois
CETAT:CETATEXT000008084331
24 novembre 2006
en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage la somme de 2 000 euros par application
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233102
18 décembre 2017
A...soutient, en outre, que les dispositions de l'article 241 des statuts du personnel sont, en ce qu'elles fixent une limite d'âge à soixante-cinq ans, incompatibles avec les objectifs fixés par la directive
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184585
4 octobre 2019
d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007679322
18 janvier 1980
LAQUELLE S'ETAIT ELLE-MEME PROCURE CE PERSONNEL AUPRES DE DEUX SOCIETES DE TRAVAIL TEMPORAIRE "MANPOWER" ET "BIS" ET A ETE REMBOURSEE DE SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007949592
17 mars 1997
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839032
9 novembre 1994
en cause bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007763880
10 août 1988
pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant à la restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007762034
8 décembre 1989
mesure d'organisation des services mais emporte nomination effective de l'intéressée dans un emploi de sous-directeur, est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le
Page 33 sur 274
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.