de ce dernier laboratoire. | 54-08-04-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Jugement ayant annulé la décision d'un directeur régional

RECEVABILITÉ. - ABSENCE - TIERCE-OPPOSITION FORMÉE PAR L'EXPLOITANT D'UNE GRANDE SURFACE COMMERCIALE DISTINCT DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE CONTRE LA DÉCISION DU JUGE ANNULANT CETTE AUTORISATION

en cassation d'un document qui n'a pas été produit devant les juges du fond (2).

Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1996 par lequel la cour adminsitrative d'appel de Paris a annulé le jugement

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR

.; Mme A demande l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de Mme A...

Par un jugement n° 1502119 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces deux décisions.

agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

mars et 18 juillet 1994, présentés pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (Aude), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement