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1955, la fermeture jusqu'à la fin de l'état d'urgence de la mosquée " Al Rawda ", située 39, avenue Monmousseau à Stains, et à titre subsidiaire, de lui permettre d'utiliser les locaux pour les manifestations

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12 JUILLET 1965 ET LE DECRET N. 65-723 DU 27 AOUT 1965 PRIS POUR SON APPLICATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait un préjudice de santé significatif s'il ne pouvait en faire usage, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive

lieu, que les numéros 24, daté du 16 mai 1988, et 25, daté du 6 juin 1988, de la revue "Police et Sécurité" et le numéro de mai 1988 de la publication dénommée "FPIP 93", outre qu'ils sont presque exclusivement

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par courriel seront regardés comme ayant été exercés à la date de leur envoi ; - l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020, tel qu'interprété par la circulaire du 26 mars 2020, porte une atteinte excessive

illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir et de mener une vie privée et familiale normale ; - l'arrêté contesté est manifestement illégal dès lors qu'il est dépourvu de fondement juridique,

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décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations