Requête de la commune de Vigneux-sur-Seine, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande du préfet de l'Essonne, les arrêtés municipaux

Louis A... à l'Association Saint-Louis, par acte du 10 mars 1934 ; que, par un arrêt, devenu définitif, du 6 juillet 1971, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 23 juin 1970

de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'une décision du 24 juillet 1997 lui refusant l'octroi d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à son approbation du fait de sa non-conformité aux lois

l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PRESENTEE LE 29 NOVEMBRE 1972 PAR M.

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LE DECRET DU 17 MARS 1956 ;

application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi

Y au titre de l'année 1989 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, alors en vigueur : Les gains

ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 21 JANVIER 1995 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ MODIFIÉ PAR LA LOI DU 18 MARS

n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de mettre à la charge de la commune de Cossé-le-Vivien la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Bachelier-Potier de la Varde, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi