aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / (…) / 2° L’extension de la surface de vente d’un magasin

Y..., employé au magasin Le Consortium ; que si, dans sa décision du 7 juin 1984 par laquelle il a autorisé le licenciement de 7 salariés dont M.

code du travail ne peut naître que dans le cas où l'employeur intéressé a adressé sa demande à une autorité compétente pour y statuer ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le magasin

X... a été effectuée dans le cadre des dispositions sumentionnées sur la base de 8 entrepôts, un magasin et un bureau ; que contrairement aux allégations de M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR", QUI EXPLOITE A BORDEAUX UN MAGASIN

ET FILS, LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A LA COURNEUVE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL STIPULANT UN LOYER ANNUEL DE 7.400 F A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1964, BAIL DONT LA SOCIETE NE CONTESTE PAS LE CARACTERE NORMAL

ETAIT LOCATAIRE, LEURS VALEURS LOCATIVES RESPECTIVES ETAIENT, AU 31 DECEMBRE 1947, DE 2,64 F PAR METRE CARRE POUR LE MAGASIN ET DE 1,32 F PAR METRE CARRE POUR LES RESERVES ET ANNEXES ; QUE LE REQUERANT

LOCAL SIMILAIRE LOUE DANS LES MEMES IMMEUBLES ET DONT LA VALEUR LOCATIVE POUVAIT ETRE DETERMINEE AU 31 DECEMBRE 1947 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION AVAIT RECONSTITUE A CETTE MEME DATE LA VALEUR LOCATIVE DU MAGASIN

L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS

SOUS LES COUVERTS, SEUL L'ESPACE COMPRIS, ENTRE LES MAGASINS ET LA PREMIERE RANGEE CENTRALE DES PILIERS, SE TROUVE CONCERNE PAR CETTE TOLERANCE, QUI NE PEUT ETRE RETROCEDEE A DES TIERS.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE PAR L'ARRETE ATTAQUE ONT DEFINI LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LADITE CONVENTION PAR UN AVENANT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI VISE "LES EMPLOYES DES MAGASINS

bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que pour apporter la preuve qui lui incombe, Mme X... qui ne peut se fonder sur la comptabilité de son magasin

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, - les conclusions de M.

Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les

X..., agent de surveillance et membre du comité d'hygiène et de sécurité au magasin Castorama d'HérouvilleSaint-Clair, de s'être absenté à deux reprises de son poste de travail, il ressort des pièces du

X..., délégué syndical, de son emploi d'employé de commerce au rayon crèmerie du magasin Suma Cronenbourg à Strasbourg ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Gesthie l'autorisation de créer un magasin

adminstratif de Basse-Terre en tant qu'il statuait sur les conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés établis à raison de la réintégration de frais d'aménagement de magasins

en date du 16 février 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour le personnel du magasin

requête : Considérant que l'autorisation contestée a été accordée à la société en nom collectif du Val-de-Drôme agissant en qualité de promoteur d'un ensemble commercial comprenant un centre auto, un magasin