Le décret attaqué autorise deux catégories de traitements de données à caractère personnel distinctes.

Les manquements exclusivement imputables à la société Groupe Vaillance Conseil, société juridiquement distincte de la société Vaillance Courtage lors de la conclusion des contrats et à l'endroit de laquelle

l'attente d'un nouveau texte réglementaire, d'appliquer un principe d'équivalence entre l'administration d'une dose de vaccin et une infection, sans limite liée au nombre d'infections et sans aucune distinction

Sur la matérialité des manquements reprochés : 4.

De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

diligences sur les comptes d'achats de matières premières et autres achats ; - elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits en ce qu'elle retient qu'elle a manqué

Il appartient ainsi au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de ce préjudice.

exonérées par le 1 de l'article 260 du code et qu'elle était ainsi en mesure d'estimer au moins sommairement, en raison de la seule circonstance que ces exportations n'apparaissaient pas de manière distincte

de l'office national d'immigration et accompagnant l'état exécutoire attaqué serait insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, est fondé sur une cause juridique distincte

sens à l'encontre des décisions de la caisse nationale de conclure la convention collective et le protocole d'accord, il ressort des pièces du dossier que ces deux documents constituent des actes distincts

Considérant, d'une part, que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de cette zone relèvent de la mise en oeuvre de procédures distinctes

d'autre part qu'elle aurait été irrégulièrement prolongée, ces circonstances seraient, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision de révocation attaquée, qui constitue un acte distinct

tacitement, en dernier lieu à compter du 1er octobre 1983 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement comporterait la mention erronée du 1er octobre 1983 comme date d'entrée en fonctions manque

avant la clôture de l'instruction ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que, en présentant sa défense après l'expiration du délai qui lui a été imparti, le ministre aurait acquiescé aux faits, manque

du directeur de la concurrence et de la consommation qu'à celle du directeur des services fiscaux, ont établi, le 12 mai 1982, à l'encontre de la société anonyme "CBI Import", deux procès-verbaux distincts

décision de la chambre régionale de discipline ; qu'ainsi le moyen tiré par le président de ce que la chambre nationale de discipline se serait saisie d'office et pour la première fois de ce grief manque

POUVOIRS DE POLICE OU QUE LES DETAILLANTS EN VIANDE DE BOUCHERIE NE POURRAIENT ETRE SOUMIS, SANS LEUR ADHESION EXPRESSE, AU REGIME DE FIXATION DES PRIX QU'IL INSTITUE ET QUI RESULTERAIT D'UNE CONVENTION DISTINCTE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée ; que cette demande nouvelle, fondée sur une cause juridique distincte

Guardiola n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; que l'absence de mention de l'acte autorisant la délégation est sans