. / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

En vertu de l'article R. 744-11 du même code : " Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : / 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six

et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " () Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum

En troisième lieu, aux termes de l'article UD 9-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () l'emprise au sol des constructions est définie ainsi : / L'emprise au sol maximale " E " des constructions

spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la " formule " ne saurait être regardée comme déterminant le montant maximal de la rémunération à laquelle les porteurs de parts d'un fonds

de l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré ; que l'article D. 1423-66 du code du travail prévoit que le bureau de jugement peut autoriser le dépassement de la durée maximale

l'article L. 324-2 du code du travail : "Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale

heures " et précise, s'agissant des salariés dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 24 heures, que le nombre de vacations par jour ne peut excéder trois sur une amplitude journalière maximale

au titre des redevances d'archéologie préventive, selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif, et, d'autre part, un délai maximum

Considérant, en premier lieu, que le paragraphe 2.5. de l'annexe 1 de la délibération attaquée prévoit notamment que " Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum

repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Maxime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Durée maximale de cinq années (article 39 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

condamnation sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à extradition en application de la convention franco-italienne de 1870 ; qu'ils sont punissables en Italie de peines d'emprisonnement dont le maximum

DE L'EXPLOITANT, PAR UN OU PLUSIEURS RETRAITS SUCCESSIFS, LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR UN MEME EXPLOITANT LORSQUE CETTE SUPERFICIE AINSI REDUITE EST RAMENEE EN DECA DE LA SUPERFICIE MAXIMUM

lorsque l'assurance est souscrite au bénéfice de cette dernière ou de la banque ; que, dans le cas où le crédit consenti par la banque consiste en l'octroi d'une autorisation de découvert dont seul le maximum

SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 ALINEA 3 DE CETTE LOI "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM