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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008217586

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

entreprises sur les informations la concernant détenues dans les fichiers manuels ou automatisés de la direction départementale de la police nationale et de la gendarmerie de la Haute-Vienne relatives à son

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la société par actions simplifiée (SAS) Royal Canin a fait l'objet au titre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762302

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911922

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

décret fixant les conditions d'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'Ordre des infirmiers ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de trois mois, sous

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie, la vérification de l'existence d'un tel risque incombant au juge national. 9.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440375.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Au titre de l'exercice clos en 2009, les suppléments de bénéfice mis en évidence par la vérification ont été regardés comme des revenus distribués à M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027542890

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une première vérification de comptabilité de la société BNP, devenue BNP Paribas, portant sur les exercices clos

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911875

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions nominatives concernant des tiers.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175703

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621103

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

Lorsqu'une transaction est envisagée, la proposition doit être notifiée par l'administration au redevable par lettre recommandée avec avis de réception ; elle mentionne le montant de l'impôt en principal

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026207099

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110483

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Michaël a cédé, le 21 juillet 2006, un fonds de commerce et a placé la plus-value de 243 780 euros résultant de cette

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614241

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 APPLICABLE A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX : "1° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4°, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

pré-contractuels a annulé la procédure au double motif, d'une part, de la méconnaissance par la communauté d'agglomération de son obligation de vérification du respect par les entreprises candidates de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455304.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du II du même article : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631249

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

de comptabilité auxquelles l'administation a procédé avant d'arrêter les bases d'imposition, les irrégularités dont seraient entachées ces vérifications sont, en tout état de cause, sans influence sur

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666350

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cilaos (97413), représentée par son

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174006

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de l'entreprise de vente et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633123

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... a déclaré comme relevant du régime de l'évaluation administrative, les bénéfices non commerciaux que lui avait procurés en 1973 son activité de hirurgien ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il

Source officielle

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