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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008217586
30 mars 2005
entreprises sur les informations la concernant détenues dans les fichiers manuels ou automatisés de la direction départementale de la police nationale et de la gendarmerie de la Haute-Vienne relatives à son
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493356
8 novembre 2019
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la société par actions simplifiée (SAS) Royal Canin a fait l'objet au titre
CETAT:CETATEXT000029762302
14 novembre 2014
Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911922
26 octobre 2017
décret fixant les conditions d'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'Ordre des infirmiers ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de trois mois, sous
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie, la vérification de l'existence d'un tel risque incombant au juge national. 9.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440375.20211020
20 octobre 2021
Au titre de l'exercice clos en 2009, les suppléments de bénéfice mis en évidence par la vérification ont été regardés comme des revenus distribués à M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027542890
12 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une première vérification de comptabilité de la société BNP, devenue BNP Paribas, portant sur les exercices clos
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911875
25 octobre 2017
Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566436
7 juin 2019
réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions nominatives concernant des tiers.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175703
29 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621103
28 septembre 1983
Lorsqu'une transaction est envisagée, la proposition doit être notifiée par l'administration au redevable par lettre recommandée avec avis de réception ; elle mentionne le montant de l'impôt en principal
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026207099
16 juillet 2012
; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Laugier, Caston, avocat de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110483
23 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Michaël a cédé, le 21 juillet 2006, un fonds de commerce et a placé la plus-value de 243 780 euros résultant de cette
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614241
10 juillet 1974
QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 APPLICABLE A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX : "1° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4°, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
pré-contractuels a annulé la procédure au double motif, d'une part, de la méconnaissance par la communauté d'agglomération de son obligation de vérification du respect par les entreprises candidates de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455304.20231107
7 novembre 2023
Aux termes du II du même article : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631249
15 janvier 1992
de comptabilité auxquelles l'administation a procédé avant d'arrêter les bases d'imposition, les irrégularités dont seraient entachées ces vérifications sont, en tout état de cause, sans influence sur
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666350
5 juillet 2013
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cilaos (97413), représentée par son
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174006
15 décembre 2004
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de l'entreprise de vente et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633123
31 juillet 1992
X... a déclaré comme relevant du régime de l'évaluation administrative, les bénéfices non commerciaux que lui avait procurés en 1973 son activité de hirurgien ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il
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