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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469588.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 dudit code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490519.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454922.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455018.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455036.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455039.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454411.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455067.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455086.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455144.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455294.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455337.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455355.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455565.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455682.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456038.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456094.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456842.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456901.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457600.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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