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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Sur le pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : 9.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

d'élargissement de la voie de desserte pouvait être utilement invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir, au soutien de conclusions dirigées contre la décision autorisant la construction litigieuse

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982273

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ; Vu le pourvoi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751610

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971197

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971199

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971201

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971203

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971205

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971206

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971208

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971210

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971211

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971212

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971214

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971217

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971218

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971221

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971222

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971223

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Conseil d'Etat le 28 septembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Source officielle

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