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3 224 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469044

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177, il est loisible au président de la Polynésie française

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465839.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Centrale éolienne La plaine des fiefs à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493483.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministère de l'intérieur et des outre-mer par laquelle celui-ci évoque son intention de déployer, à partir du 10 mai 2024, une plate-forme

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492254.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

part, aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586678

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Par un arrêt n° 14PA05254 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586681

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Par un arrêt n° 14PA05275 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057660

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

nouveaux entrants sur ces territoires, ainsi que la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP d'adopter, dans un délai

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841282

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 3.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938565

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

n° 2018-45 du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable à la liste des candidats proposée par le conseil académique siégeant en formation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589669

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés " ; 2.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

des dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259638

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

fixé par l'article L. 121-13 ; que, par suite, le moyen tiré du non respect des délais prévus aux article L. 121-11, d'une part, et L. 121-13, d'autre part, du code de l'environnement manque en fait ;

Source officielle

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