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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469044
7 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LE RESPECT DES GENERATIONS FUTURES, dont le siège est 935 rue
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177, il est loisible au président de la Polynésie française
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465839.20230622
22 juin 2023
6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Centrale éolienne La plaine des fiefs à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493483.20240418
18 avril 2024
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministère de l'intérieur et des outre-mer par laquelle celui-ci évoque son intention de déployer, à partir du 10 mai 2024, une plate-forme
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492254.20241001
1 octobre 2024
part, aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586678
8 février 2018
Par un arrêt n° 14PA05254 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000036586681
Par un arrêt n° 14PA05275 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
nouveaux entrants sur ces territoires, ainsi que la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP d'adopter, dans un délai
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841282
29 avril 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 3.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938565
29 mai 2020
n° 2018-45 du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable à la liste des candidats proposée par le conseil académique siégeant en formation
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.
CETAT:CETATEXT000041893785
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589669
7 novembre 2012
. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés " ; 2.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
des dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341
CETAT:CETATEXT000018259638
11 janvier 2008
fixé par l'article L. 121-13 ; que, par suite, le moyen tiré du non respect des délais prévus aux article L. 121-11, d'une part, et L. 121-13, d'autre part, du code de l'environnement manque en fait ;
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