solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite

Antoinette A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu'une somme de 1 500 euros sera mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

de délivrer un visa d'entrée en France à ses deux enfants au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de réexaminer la demande de visa dans le délai de quinze

contre les refus de visa de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

par l'avis de vérification de l'examen de situation fiscale personnelle, a été notifié au requérant le 26 juillet 2000 et que la notification de redressement lui a été adressée le 12 octobre 2001 ; que

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée par M.

orale / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

un visa ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance de suspension, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

l'identité nationale et du codéveloppement d'examiner sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 3 : La préfète du Pas-de-Calais est autorisée à procéder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, avec le concours de la force publique, à l'expulsion

nationale et du développement solidaire de réexaminer les demandes de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de la notification de l'ordonnance et d'examiner sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif