22 avril 1992 a été formée après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier le jugement du Conseil d'Etat en date du 16 octobre 1995 par lequel il a rejeté sa requête pour le motif que le droit de timbre prévu à l'article 44-I

de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle l'article 1er du jugement précité aura reçu exécution et, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle M.

erreur matérielle du jugement de ce même tribunal en date du 20 octobre 1992 ; 2°) ledit jugement en date du 20 octobre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Loire

X... lui a été notifiée au plus tard le 2 février 1987, date à laquelle il a formé à son encontre un recours gracieux ; que la décision du 1er avril 1987 prise par la même autorité lui a été notifiée le

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Paris que le courrier daté du 19 janvier 2024 par lequel ce tribunal a notifié à M.

Vu 1°), sous le n° 172 796, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de

de notification et le dépôt de cette demande, M.

NTEKA Y..., lui a été notifié le 16 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée

du 8 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., lui a été notifié le 11 juin 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date

de Mme X... lui a été notifié le 13 novembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée

Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête" ; Considérant que la décision en date du 30 octobre 1990 par laquelle la commission

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1991

Y... lui a été notifié le 23 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.