d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rappelle à la société France Télévisions ses obligations

a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) Eu égard aux responsabilités, aux compétences et aux possibilités spécifiques

DE VERSEMENT AU DOSSIER - ABSENCE - B) ELÉMENTS D'INFORMATION SUSCEPTIBLES DE CONFIRMER OU D'INFIRMER DES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU DEMANDEUR OU SPÉCIFIQUES À SON RÉCIT - OBLIGATION DE VERSEMENT

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SPECIAL BANNOW BAY SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés

de la préfecture de police de la ville de Paris ; qu'il en résulte nécessairement que le conseil de Paris est seul compétent pour voter ce budget spécial ; qu'en soutenant que, du fait de l'obligation

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément

l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage méconnaissent l'obligation

.) ; que le cours du délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement de l'imposition, la date de cette mise en recouvrement s'entendant de celle spécifiée dans la décision homologuant

.) ; que le cours du délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement de l'imposition, la date de cette mise en recouvrement s'entendant de celle spécifiée dans la décision homologuant

Le présent règlement établit des règles concernant : / a) les objectifs généraux et spécifiques à réaliser au moyen des aides de l'Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et

DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, "LORSQUE L'ENTREPRENEUR ESTIME QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ORDRE DE SERVICE DEPASSENT LES OBLIGATIONS

la présente loi, affectés à France Télécom ou ayant été affectés pendant au moins 5 ans à la personne morale de droit public France Télécom ou à l'entreprise nationale France Télécom" ; qu'il est spécifié

le ministre à fixer des seuils de population spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'il s'ensuit que l'arrêté et la décision attaqués ne sont pas entachés, pour ce motif, d'erreur de droit; que

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 de Pôle Emploi lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, d'enjoindre à Pôle Emploi de lui

Sur la légalité externe des décrets attaqués : En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de mise en concurrence avant l'attribution de la concession : 2.

En premier lieu, aux termes du paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD, est défini comme consentement de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par

parties. | 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Recherche de la commune intention

l'assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun de ces secteurs ; / c) autoriser ou obliger l'assujetti à opérer la déduction

) ; Considérant que, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ces dispositions font obligation au juge des référés, afin que soit respecté le