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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017797

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

G., a déclaré non avenu le jugement du 11 décembre 1997 et a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697574

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

l'article L. 59 ; qu'aux termes de l'article L. 59 du même livre : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926088

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 juin 2014 par laquelle le jury d'aptitude a rendu un avis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631448

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631445

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226315

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

VETTER non fondée à contester l'applicabilité des intérêts de retard auxquels elle est restée assujettie par le moyen tiré de ce que la différence de taux entre, d'une part, ces intérêts, institués par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. " 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130181

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Par une ordonnance n° 0905539 du 18 septembre 2013, le président du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues à la source

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623605

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

1°- Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°- Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429729

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

SOCIÉTÉ PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative: La décision (...) contient le nom

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0600023 du tribunal administratif de Paris du 23 mars 2010 en tant qu'il a déchargé Mme B...de l'obligation de payer dont procèdent les dix avis

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et (CE) n° 1234/2007, doit être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006263

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

, mais soutient que les sommes dont le recouvrement est poursuivi se trouvaient prescrites au 23 février 1996 ; Considérant que si l'administration fait valoir que deux avis

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496338

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007774757

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : ... 2° dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617715

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1973 PAR AVIS

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008101669

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

réalisation d'une évaluation de leur fonctionnement ; qu'aux termes de l'article L. 6122-10 du même code : "L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007850491

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

telle délégation de compétence l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence ne peut dès lors qu'être en tout état de cause écarté ; Considérant en deuxième lieu, que même en admettant que, bien que non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de l'article 238 bis HA du code général des impôts ne prévoyaient aucune condition tenant au délai de détention des immobilisations éligibles à ce régime, relatif au principe même de la déduction et non

Source officielle

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