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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017797
31 janvier 2001
G., a déclaré non avenu le jugement du 11 décembre 1997 et a rejeté la demande de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697574
13 janvier 2010
l'article L. 59 ; qu'aux termes de l'article L. 59 du même livre : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926088
22 juillet 2015
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 juin 2014 par laquelle le jury d'aptitude a rendu un avis
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631448
30 mars 1992
L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription
CETAT:CETATEXT000007631445
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226315
8 juin 2005
VETTER non fondée à contester l'applicabilité des intérêts de retard auxquels elle est restée assujettie par le moyen tiré de ce que la différence de taux entre, d'une part, ces intérêts, institués par
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217
17 février 2023
Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. " 2.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130181
22 février 2017
Par une ordonnance n° 0905539 du 18 septembre 2013, le président du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues à la source
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623605
28 novembre 1986
1°- Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°- Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429729
10 janvier 2011
SOCIÉTÉ PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative: La décision (...) contient le nom
CETAT:CETATEXT000027120787
27 février 2013
l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0600023 du tribunal administratif de Paris du 23 mars 2010 en tant qu'il a déchargé Mme B...de l'obligation de payer dont procèdent les dix avis
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029918542
17 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
et (CE) n° 1234/2007, doit être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non
CETAT:CETATEXT000018006263
25 mai 2007
, mais soutient que les sommes dont le recouvrement est poursuivi se trouvaient prescrites au 23 février 1996 ; Considérant que si l'administration fait valoir que deux avis
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496338
26 avril 2017
Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec
SECTION
CETAT:CETATEXT000007774757
29 mars 1991
deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : ... 2° dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617715
29 janvier 1982
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1973 PAR AVIS
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008101669
14 juin 2002
réalisation d'une évaluation de leur fonctionnement ; qu'aux termes de l'article L. 6122-10 du même code : "L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis
CETAT:CETATEXT000007850491
22 juillet 1994
telle délégation de compétence l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence ne peut dès lors qu'être en tout état de cause écarté ; Considérant en deuxième lieu, que même en admettant que, bien que non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630651
30 décembre 2009
de l'article 238 bis HA du code général des impôts ne prévoyaient aucune condition tenant au délai de détention des immobilisations éligibles à ce régime, relatif au principe même de la déduction et non
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