Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 5 février 2024, Mme B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

d'expertise établi le 28 juillet 1972, à la demande du directeur des postes de la Mayenne, par le docteur X..., et d'être autorisée à accéder ensuite à ces dossiers pour pouvoir vérifier la bonne exécution

de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe communale forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles, résultant de l'émission de titres exécutoires

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

civil étrangers ayant le même objet, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de visa opposé à l'épouse de M.

A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

l'ordonnance du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en référé a, d'une part, à la demande de Mme X..., rejeté les exceptions d'incompétence opposées

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'une part du refus illégal opposé

de l'illégalité de l'article 5 de l'arrêté précité du 3 mars 1975, n'est pas fondée ; Considérant, d'autre part, que la participation qui a été réclamée à la société par l'état exécutoire contesté ne

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consul général de France à Fès

d'Etat le 31 mai 2001 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lille a rejeté son opposition

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mai 2006 par laquelle le consul-adjoint

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la