AUX REGLES COMMUNEMENT ADMISES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES.... " ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

) ; Considérant que la décision attaquée du 17 juillet 2003, par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a dressé la liste des organisations syndicales les plus

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NOTAMMENT LE REPRESENTANT DES

La ministre a par ailleurs, à l'issue du cycle électoral, fixé, par un arrêté du 13 décembre 2021, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la nouvelle branche issue de ces

syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, n'a pas accordé d'accès à l'antenne sur chacune des sociétés de programme Antenne 2, F.R.3 et Radio France (France Inter) à l'organisation

au niveau national ; 8° Les présidents, ou leurs représentants, des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental" ; que, par circulaire en date du 10 novembre

LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.133-2 ET L.133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS

syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur l'ensemble du territoire ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article 31 f "la représentativité des organisations syndicales est

Il résulte des dispositions citées au point 1 que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans la limite de six organisations

DOIVENT, EN ALSACE, ETRE RANGES AU NOMBRE DES SYNDICATS REPRESENTATIFS, D'AUTRE PART QUE L'APPLICATION DES MEMES CRITERES, ET NOTAMMENT DU CRITERE RELATIF AUX EFFECTIFS, NE PERMETTAIT PAS, A LA DATE DU

Il résulte des dispositions citées au point 1 que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans la limite de six organisations

: par ses organisations syndicales nationales et régionales les plus représentatives" ; que la circulaire PERS 951 n° 94-15 du 12 août 1994 des directeurs généraux d'Electricité de France (EDF) et de

Il résulte des dispositions citées au point 1 que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans la limite de six organisations

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SON DEPARTEMENT, SANS ETRE TENU NOTAMMENT DE PROPORTIONNER A L'EFFECTIF PRESUME DE CHAQUE ORGANISATION LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES ; QUE

syndicales les plus représentatives en Corse" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail : "La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants

des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives

syndicales les plus représentatives ; Vu 2° sous le numéro 98631 la requête présentée par le Syndicat C.F.D.T. des personnels du secrétariat général du gouvernement et l'Union des syndicats C.F.D.T.

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-16 "L'ARRETE PREVU AUX ARTICLES L 133-10, L 133-12, L 133-13 ET L 133-18 DOIT ETRE PRECEDE

syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...

syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.