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919 résultats pour « peremption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257874

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies dans les locaux de ces sociétés et chez M. et Mme A, autorisées par des ordonnances du président du tribunal de grande instance

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007842

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

résultant du préjudice visuel causé par la proximité d'une ligne à très haute tension récemment implantée, en leur laissant le choix entre deux options ; que M. et Mme A ont choisi, de préférence à la perception

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512965

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société Sodiaal Industrie tendant à l'annulation du titre de perception

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908808

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

d'application des exonérations et abattements ; - certaines de ces conditions ne peuvent s'apprécier qu'a posteriori ; il en est ainsi notamment de l'adjonction d'activités supplémentaires ou de la perception

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508847

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En dernier lieu, statuant sur le préjudice subi par MmeA..., résultant de la non perception des primes modulables de fin d'année au titre des années 2006 à 2010, la cour s'est bornée à annuler le jugement

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032582765

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

montant total correspond à celui du titre en litige ; que ce document daté du 25 mars 2008 a été notifié à la société par un courrier du 27 mars 2008 reçu le 7 avril suivant ; qu'ainsi, le titre de perception

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547952

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

B...de produire à la cour tous éléments d'information relatifs à la perception éventuelle de la majoration pour assistance d'une tierce personne ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288280

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Niort a condamné celui-ci, par un jugement du 9 février 2006, rendu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts éludés ; que le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459433.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

6325-1 du code des transports applicables pendant la période considérée : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586709

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209149

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

X sont dirigées contre la même décision du 26 avril 1999 du directeur central du commissariat de l'armée de terre relative à la perception de sa rémunération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491042.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un jugement n° 1909495 du 19 mai 2022, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a prononcé la réduction des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434551.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Campagne 1ère a demandé l'annulation de trois titres de perception émis le 28 juin 2016 par le directeur départemental des territoires

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869180

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. / Une délibération du conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171912

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

DL et BP, respectivement 20 000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1992 ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627055

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

régional des impôts de Lille avait, au même titre que le directeur dont dépendait le lieu de l'imposition, qualité pour représenter l'administration fiscale devant le tribunal administratif dans l'instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952323

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

loi, définissent les missions qui sont dévolues à ces unions régionales des professionnels de santé, déterminent les conditions dans lesquelles leurs membres sont élus ou désignés et prévoient la perception

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115795

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

annulée par le juge communautaire ' 2°) Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l'aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le tribunal de première instance

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218778

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

avoir estimé la valeur des parts de la SCI à la valeur vénale des locaux à usage de commerce ou de bureaux de l'immeuble situé 103, rue du Temple, selon la méthode de la superficie ; qu'en cours d'instance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et aux droits d'enregistrement perçus pour le compte d'un territoire quel que soit le système de perception. 2.

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