AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257874
4 août 2006
4 août 2006
fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies dans les locaux de ces sociétés et chez M. et Mme A, autorisées par des ordonnances du président du tribunal de grande instance
Source officiellePage 33 sur 46
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007842
19 décembre 2007
19 décembre 2007
résultant du préjudice visuel causé par la proximité d'une ligne à très haute tension récemment implantée, en leur laissant le choix entre deux options ; que M. et Mme A ont choisi, de préférence à la perception
Source officielle