Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix

Vu 1°/, sous le n° 341145, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil

O.P.A.C.) du Puy-de-Dôme à lui verser, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le directeur dudit office a rejeté sa demande de réintégration dans l'emploi

qui l'emploie.

X... ont eu pour objet de compenser, d'une part, la perte de revenus consécutive à la cessation de es fonctions de président-directeur général de ladite société, ainsi que des avantages de toute nature

des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, M.

RAISONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES LA CONDUISANT, D'UNE PART, A CESSER LA FABRICATION DES CABLES "HAUTE TENSION" PRODUITS DANS L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, A PROCEDER A LA REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS

En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. 4.

( ...) ordonner ( ...) qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le

de rémunération correspondante s'élève à 6 192 euros ; qu'en revanche, les pertes de rémunérations futures alléguées par M.

administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi

VARENE ET ASSOCIES s'est bornée à invoquer "la perte de son principal et unique client en formation" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette seule circonstance, liée à la fin du contrat

le directeur de la société et le chef de service des ventes des tâches afférentes à cet emploi et à celui du chef de service des ventes ; qu'elle a ensuite décidé de nommer le salarié occupant l'emploi

de la Loire, confirmée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi le 24 décembre 1988, reconnaissant aux "unités d'exploitation" instituées au sein des houillères de bassin du Centre et du Midi

en chef, ni les éléments à prendre en considération pour opérer cette répartition ne constituent des mesures statutaires concernant ces agents et ne portent atteinte à la distinction du grade et de l'emploi

A une perte de revenus pour la période comprise entre la date du 1er janvier 2001 à compter de laquelle son recrutement avait été décidé et celle du 1er juillet 2002 à laquelle il a retrouvé un emploi

de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu ; Considérant que M.

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 878 326 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des divers préjudices résultant de l'illégalité de ses conditions d'emploi

La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire ..." ; Considérant, en premier

aux régimes obligatoires d'assurance maladie et une part du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, et les répartit : "1° En fonction de la perte