; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet

JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, CONSTRUCTEURS DE LA PARTIE

A ait été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux est sans incidence sur la légalité des décisions contestées du ministre plaçant à nouveau le requérant en congé de longue durée

V...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le maire d'Annecy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière des Fins.

Z..., maire et Mme X..., adjoint au maire de Vernols et l'a condamné, d'une part à payer à la commune de Vernols une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles, d'autre part à une amende de 3.000

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA

QU'AUX TERMES DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, "LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30

X..., gérant de la société civile agricole Y..., la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT

frais médicaux, et, d'autre part, le montant des émoluments payés au sieur Y..., instituteur, durant la période d'arrêt de travail consécutive à l'agression dont il a été victime de la part du sieur X

: " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission

à l'absence de caractère fictif des sociétés civiles immobilières et à l'inexistence d'un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices commerciaux et d'autre part à la régularité de la procédure de

Y... s'est élevée à 457 310 F et la part du passif lui incombant à 106 667 F ; qu'ultérieurement, M.

le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE AXA COURTAGE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution juridique au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Par un jugement n° 1101402 et 1104536 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

OLLIVRY s'est jeté dans le vide à partir de la fenêtre de la salle de soins qui faisait face à sa chambre sise au 4ème étage et est décédé sur le coup ; Considérant, d'une part, que l'établissement hospitalier

Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 23 novembre 1990 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière "Garden Beach", d'autre part condamné la commune