OU A DES CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES ELEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QUE LESDITES PROVISIONS PEUVENT, NOTAMMENT, AVOIR POUR OBJET DE FAIRE FACE A LA DEPRECIATION, PAR RAPPORT A LEUR PRIX

à l'indice national des prix à la consommation.

ELIDA GIBBS-FABERGE, l'administration avait à bon droit pris en compte le prix, taxe sur la valeur ajoutée comprise, payé pour l'acquisition de ces véhicules, par le bailleur, alors même que celui-ci était

de revient", l'article 310 HF de l'annexe II à ce code précisant que ce prix de revient s'entend de "celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements" ; qu'aux termes du second alinéa du 3

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix

rencontrées pour le lancement de l'activité ; qu'elle indique avoir facturé un prix inférieur au cours des années ultérieures, tout en réalisant un bénéfice ; que l'administration n'établit pas, par la

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

en compte pour le calcul de la contribution ; qu'il prévoit en outre, dans son article 2, les modalités suivant lesquelles le coût des opérations de référence doit être déterminé : "Chaque gestionnaire

la combinaison de ces dispositions que, par symétrie avec la règle prévoyant la régularisation de la déduction opérée par le client en cas d'annulation ou de résiliation d'achats ou de réduction du prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou () occupés par un tiers à un autre titre que la location () la valeur locative est déterminée par comparaison.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 ; - l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence

l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a décidé de fixer à 2,8 % le taux permettant de fixer, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, la quantité de référence

gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris

années 1980 et 1981, seules en cause en l'espèce, Mme X... soutient, en premier lieu, qu'une partie de l'immeuble dont il s'agit, rendue inhabitable du fait de sa vétusté, ne pouvait de ce fait être prise

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

et la FEDERATION DES AYANTS DROIT DE SECTION DE COMMUNE DE LA HAUTE LOIRE ; M. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence .... 2.

l'article 3 du décret du 24 avril 2002 que les dispositions de son article 1er relatives au forfait ne s'appliquaient qu'à compter du 1er janvier 2002, le tribunal a estimé que ce texte ne saurait, sauf au prix